Publié par Les listes des emplois fonctionnels des établissements publics de santé (emplois de chefs et d’adjoints) ont été actualisées par une décision en date du 22 janvier 2025 et publiées sur le site du CNG. Cette actualisation prend en compte les évolutions des directions communes et fusions suivies par le CNG au 31 octobre 2024, avec les données budgétaires consolidées de l’année 2022.
Le SYNCASS-CFDT a examiné cette nouvelle répartition des emplois, transmise aux organisations syndicales avant sa publication, et a pu faire remonter certaines erreurs qui ont été corrigées par la DGOS.
Nous vous présentons ci-dessous les listes publiées avec les modifications constatées. Vous pouvez nous adresser vos questions ainsi que nous signaler, le cas échéant, les anomalies que vous pourriez constater en écrivant à Isabelle SARCIAT-LAFAURIE, isabelle.sarciat-lafaurie@syncass-cfdt.fr.
Nous pouvons également répondre à vos interrogations sur les conséquences que présente un changement de classification sur votre situation individuelle de carrière.
Repères pour vos vérificationsRappel des seuils et quotas Groupe 1 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 250 millions d’euros : 17 emplois Groupe 2 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 125 millions d’euros : 93 emplois Groupe 3 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 60 millions d’euros : 152 emplois Calcul du montant budgétaire à prendre en compte (article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre d’emplois fonctionnels par groupe) Ce sont les produits arrêtés au compte financier 2022 et selon la formule suivante : Total des produits (classe 7) – moins total du compte 7087 (Remboursements de frais CRPA) – moins total du compte 775 (Produits des cessions d’éléments d’actif) – moins total du compte 777 (Quote-part des subventions, virée au résultat) – moins total du compte 78 (Reprise sur dépréciations et provisions) = Produits de référence pour l’actualisation des listes. En cas de direction commune, il faut additionner le résultat de cette formule pour les établissements la composant. La liste a été actualisée par la DGOS en prenant en compte l’état des directions communes et fusions suivi par le CNG au 31 octobre 2024. |
Une liste avec sept emplois fonctionnels de moins que le quota du groupe 3 et de nombreuses modifications de classement
L’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixant le nombre et la répartition des emplois fonctionnels, mentionnés à l’article 24 du décret « emplois supérieurs » a été publié au JO du 30 octobre 2020. Cet arrêté est suivi de l’actualisation périodique de la liste détaillée des emplois fonctionnels des établissements de santé, publiée sur le site du CNG, pour tenir compte des fusions, directions communes et évolutions budgétaires intervenues depuis la dernière actualisation.
La nouvelle répartition des emplois fonctionnels entre les trois groupes conduit au changement de groupe ou sortie de la liste de quinze emplois de chef d’établissement et à l’entrée de six emplois.
Mouvements dans le groupe 1 : deux établissements issus du groupe 2 y font leur entrée et deux établissements quittent de ce fait le groupe 1.
L’entrée du Groupe hospitalier sud Ile-de-France à Melun fait suite à la direction commune de deux établissements qui étaient classés en groupe 2 : le GH Sud IDF et CH Sud-Seine-et-Marne à Melun.
Mouvements dans le groupe 2 : deux établissements du groupe 1 et quatre établissements issus du groupe 3 y font leur entrée et trois établissements quittent le groupe 2 vers le groupe 3.
Mouvements dans le groupe 3 : six établissements entrent dans le groupe et quatre établissements initialement classés disparaissent des emplois fonctionnels du fait de leur regroupement en direction commune avec d’autres établissements dont les emplois sont déjà fonctionnels. Cela laisse sept emplois vacants dans le quota du groupe 3 puisqu’aucun autre établissement de santé n’atteint le seuil des 60 millions d’euros de budget (données budgétaires 2022).
Mouvements pour les emplois fonctionnels d’adjoints (également limités au quota de 17) : les modifications des emplois de chefs du groupe 1 emportent les effets en conséquence pour les emplois fonctionnels d’adjoint (également limités au quota de 17) des établissements concernés.
Alors que la tendance des regroupements, via les directions communes et fusions, augmente les périmètres et les budgets des entités nouvellement constituées, l’intangibilité des quotas établis rend caduque la logique de seuil qui leur a été accolée. Ainsi, le seuil réel des emplois du groupe 1 s’établit aujourd’hui à plus de 470 M€, quand il a théoriquement été prévu à 250 M€ ; celui du groupe 2 à un peu plus de 185 M€ au lieu de 125 M€ initialement.
Le SYNCASS-CFDT déplore à nouveau la logique arbitraire des quotas pour le classement des emplois fonctionnels, imposée par les pouvoirs publics depuis sa construction initiale. Cette incohérence se trouve renforcée par les dynamiques de massification des structures : alors que les quotas restrictifs prévus pour les deux groupes rassemblant les établissements à plus hauts budgets se trouvent, et de loin, dépassés, le contingent des emplois du groupe 3 n’est plus atteint, le nombre d’établissements d’un budget supérieur à 60 M€ ne cessant de diminuer.
Le SYNCASS-CFDT ne peut que regretter la mise à l’arrêt de la réforme statutaire des DH qui prévoyait l’abandon des quotas d’emplois par groupe et de simplifier les seuils budgétaires en ne gardant que deux seuils au lieu de trois : un seuil fixé à 60 M€ en deçà duquel, l’emploi de chef d’établissement ne peut être emploi fonctionnel et un seuil budgétaire égal ou supérieur à trois cent millions d’euros pour distinguer les emplois des groupes 1 et 2 désormais fusionnés. Il mettra tout en œuvre pour une reprise rapide de ces discussions statutaires sur l’année 2025.
Des conséquences sur les situations et les carrières des directeurs
L’amplification des créations et extensions de directions communes joue un rôle récurrent dans les classements des emplois et entraîne des effets sur les situations des directeurs concernés.
La rémunération indiciaire
En 2016, le SYNCASS-CFDT a obtenu la modification du décret 2005-922, qui a étendu le maintien à titre individuel de la rémunération indiciaire (hors NBI) pour une période de 2 ans aux situations constatées dès les premières actualisations des listes. Cette disposition a été reprise dans l’article 19 du décret n°2020-959 du 21 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière :
- En cas de mobilité sur un emploi de niveau inférieur, la conservation de l’indice est permise, tant que le directeur y a intérêt (mais pas le niveau de NBI) : cette disposition permet de ne pas freiner les mobilités.
- En cas de passage de l’emploi dans un groupe inférieur, du fait de restructuration ou de réorganisation, un tel maintien était déjà assuré durant deux ans. Il a été étendu aux cas de diminution du budget ou si l’effet du quota entraîne le passage au groupe immédiatement inférieur (mais pas le niveau de NBI).
Le régime indemnitaire
Dès la mise en œuvre de la PFR, le SYNCASS-CFDT a obtenu des mesures favorables dont il a assuré le maintien dans l’actualisation de l’instruction du 27 juin 2022 relative à la mise en œuvre de la PFR pour les personnels des corps de direction de la FPH :
- La PFR a été négociée pour que l’effet d’une direction commune soit pris en compte.
Ainsi, les directeurs qui sont amenés à quitter leur affectation pour prendre des fonctions relevant d’un plafond indemnitaire inférieur à celui dont ils relevaient jusqu’alors, ou un poste dont la cotation serait inférieure à celle jusqu’alors attribuée, conservent à titre individuel le niveau indemnitaire alloué l’année précédente pendant une durée maximale de trois ans. Le même principe doit être mis en œuvre dans le cas de fusions d’établissements. - De même, les directeurs qui occupent des emplois atteignant le seuil budgétaire réglementaire mais non classés dans le groupe concerné du fait du quota, se voient néanmoins appliquer les montants et plafonds de référence.
Etablissements concernés par cette règle :
- les 46 premiers établissements du groupe 2 remplissent les conditions budgétaires pour intégrer le groupe 1 ;
- les 47 premiers établissements du groupe 3 remplissent les conditions budgétaires pour intégrer le groupe 2.
Si vous rencontrez des difficultés auprès des ARS pour faire valoir vos droits à ce régime indemnitaire, n’hésitez pas à contacter l’équipe de permanents nationaux du SYNCASS-CFDT.
Le SYNCASS-CFDT espère la concrétisation d’un changement de logique dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, avec en particulier l’abandon des quotas par groupe. En effet, les responsabilités restent identiques pour les directeurs dont les établissements subissent les effets d’un classement inférieur à l’issue de la mise à jour des listes d’emplois fonctionnels. Les répercussions en sont majeures sur les conditions d’exercice, les emplois et les carrières des directeurs. Cela n’a aucun sens et doit être enfin corrigé !