Publié par Les listes des emplois fonctionnels des directeurs d’hôpital (EPS emplois de chefs et d’adjoints) ont été actualisées par une décision en date du 13 septembre 2023 et publiées sur le site du CNG. Cette actualisation prend en compte les évolutions des directions communes et fusions suivies par le CNG au 23 juin 2023, avec les données budgétaires consolidées de l’année 2020.
Le SYNCASS-CFDT a examiné cette nouvelle répartition, transmise aux organisations syndicales avant sa publication, sans détecter d’erreurs.
En 2023, les regroupements en directions communes emportent le déclassement de 2 établissements de groupe 2 dans le groupe 3 et entraînent une diminution des emplois de groupe 3 malgré l’entrée de 3 nouveaux établissements, laissant au total 8 places libres dans le quota de ce groupe (7 en février 2022).
Nous vous présentons ci-dessous les modifications publiées. Disposant des fichiers des données budgétaires de 2020 ainsi que celui des directions communes et fusions, vous pouvez nous adresser vos questions ainsi que nous signaler, le cas échéant, les anomalies que vous pourriez constater en écrivant à Isabelle SARCIAT-LAFAURIE, isabelle.sarciat-lafaurie@syncass-cfdt.fr.
Nous pouvons également répondre à vos interrogations sur les conséquences que présente un changement de classification sur votre situation individuelle de carrière.
| REPERES POUR VOS VERIFICATIONS Rappel des seuils et quotas Groupe 1 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 250 millions d’euros : 17 emplois Groupe 2 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 125 millions d’euros : 93 emplois Groupe 3 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 60 millions d’euros : 152 emplois Calcul du montant budgétaire à prendre en compte (article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre d’emplois fonctionnels par groupe) Ce sont les produits arrêtés au compte financier 2020 et selon la formule suivante : Total des produits (classe 7) – moins total du compte 7087 (Remboursements de frais CRPA) – moins total du compte 775 (Produits des cessions d’éléments d’actif) – moins total du compte 777 (Quote-part des subventions, virée au résultat) – moins total du compte 78 (Reprise sur dépréciations et provisions) = Produits de référence pour l’actualisation des listes. En cas de direction commune, il faut additionner le résultat de cette formule pour les établissements la composant. La liste a été actualisée par la DGOS en prenant en compte l’état des directions communes et fusions suivi par le CNG au 23 juin 2023. |
Retrouvez la liste actualisée des emplois fonctionnels en établissements de santé
Une liste avec 8 EF de moins que le quota sur le groupe 3 et 4 modifications de classement
L’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixant le nombre et la répartition des emplois fonctionnels, mentionnés à l’article 24 du décret « emplois supérieurs » a été publié au JO du 30 octobre 2020. Cet arrêté est maintenant suivi de l’actualisation périodique de la liste détaillée des emplois fonctionnels des établissements de santé, publiée sur le site du CNG, pour tenir compte des fusions, directions communes et évolutions budgétaires intervenues depuis la dernière actualisation.
La nouvelle répartition des emplois fonctionnels entre les trois groupes est modifiée, en effet 9 emplois changent de groupe ou sortent de la liste :
- Pas de mouvements dans le groupe 1.
- Mouvements dans le groupe 2 : deux établissements issus du groupe 3 y font leur entrée et deux établissements quittent de ce fait le groupe 2.
- Mouvements dans le groupe 3 : trois établissements entrent dans le groupe et quatre établissements initialement classés disparaissent des emplois fonctionnels du fait de leur regroupement en direction commune avec d’autres emplois déjà fonctionnels. Cela laisse libres 8 emplois dans le quota du groupe 3 puisqu’aucun autre établissement de santé n’atteint le seuil des 60 millions d’euros de budget (données budgétaires 2020).
- Pas de mouvements pour les emplois fonctionnels d’adjoints (également limités au quota de 17), les emplois de chefs du groupe 1 n’ayant pas connu de changements.
Alors que la tendance des regroupements, via les directions communes et fusions, augmente les périmètres et les budgets des entités nouvellement constituées, l’intangibilité des quotas établis rend caduque la logique de seuil qui leur a été accolée. Ainsi, le seuil réel des emplois du groupe 1 s’établit aujourd’hui à plus de 400 M€, quand il a théoriquement été prévu à 250 M€ ; celui du groupe 2 à un peu plus de 170 M€ au lieu de 125 M€ initialement.
Le SYNCASS-CFDT déplore à nouveau la logique arbitraire des quotas pour le classement des emplois fonctionnels, à l’œuvre depuis sa construction initiale imposée par la fonction publique. Cette incohérence se trouve renforcée par les dynamiques de massification des structures : alors que les quotas restrictifs prévus pour les deux groupes rassemblant les établissements à plus hauts budgets se trouvent, et de loin, dépassés, le contingent des emplois du groupe 3 n’est plus atteint, le nombre d’établissements d’un budget supérieur à 60 M€ ne cessant de diminuer
Des conséquences sur les situations et les carrières des directeurs
L’amplification des créations et extensions de directions communes joue un rôle récurrent dans les classements des emplois et entraîne des effets sur les situations des directeurs concernés.
En 2016, le SYNCASS-CFDT a obtenu la modification du décret 2005-922, qui a étendu le maintien à titre individuel de la rémunération indiciaire (hors NBI) pour une période de 2 ans aux situations constatées dès les premières actualisations des listes. Cette disposition a été reprise dans le décret n°2020-959 du 21 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière :
- En cas de mobilité sur un emploi de niveau inférieur, la conservation de l’indice est permise, tant que le directeur y a intérêt (mais pas le niveau de NBI) : cette disposition permet de ne pas freiner les mobilités.
- En cas de passage de l’emploi dans un groupe inférieur, du fait de restructuration ou de réorganisation, un tel maintien était déjà assuré durant deux ans. Il a été étendu aux cas de diminution du budget ou si l’effet du quota entraîne le passage au groupe immédiatement inférieur (mais pas le niveau de NBI).
Pour le régime indemnitaire, dès la mise en œuvre de la PFR, le SYNCASS-CFDT a obtenu des mesures favorables dont il a assuré le maintien dans l’actualisation de l’instruction du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la PFR pour les personnels des corps de direction de la FPH :
- La PFR a été négociée pour que l’effet d’une direction commune soit pris en compte. Ainsi, les directeurs qui sont amenés à quitter leur affectation pour prendre des fonctions relevant d’un plafond indemnitaire inférieur à celui dont ils relevaient jusqu’alors, ou un poste dont la cotation serait inférieure à celle jusqu’alors attribuée, conservent à titre individuel le niveau indemnitaire alloué l’année précédente pendant une durée maximale de trois ans. Le même principe doit être mis en œuvre dans le cas de fusions d’établissements.
- De même, les directeurs qui occupent des emplois atteignant le seuil budgétaire réglementaire mais non classés dans le groupe concerné du fait du quota, se voient néanmoins appliquer les montants et plafonds de référence.
Le SYNCASS-CFDT espère la concrétisation d’un changement de logique annoncé par la DGOS lors du groupe de travail relatif aux emplois fonctionnels des DH le 4 avril dernier, avec en particulier l’abandon des quotas par groupe. En effet, les responsabilités restent identiques pour les directeurs dont les établissements subissent les effets d’un classement inférieur à l’issue de la mise à jour des listes d’emplois fonctionnels. Les répercussions en sont majeures sur les conditions d’exercice, les emplois et les carrières des directeurs. Cela n’a aucun sens et doit être enfin corrigé !