Publié par Le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 29 juin 2022 les modifications des arrêtés du 15 décembre 2008 fixant les listes des chefferies D3S d’EPS et des établissements D3S, tant ceux dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors classe (budget dépassant 9,75 M €) que ceux réservés à la classe normale (budget inférieur à 2 M €). Le SYNCASS-CFDT analyse les évolutions de ces listes et le contexte des modifications intervenues.
Une évolution continue des emplois D3S depuis la création du corps
Le SYNCASS-CFDT a obtenu le principe de l’actualisation régulière des listes d’établissements D3S, lors de la négociation des protocoles d’accord du 20 février 2008 et du 29 juillet 2011, et n’a cessé de rappeler la nécessité d’actualiser les quatre listes d’établissements D3S (en même temps d’ailleurs que les listes d’emplois fonctionnels des directeurs d’hôpitaux et de soins). Ce principe a cette fois-ci été respecté puisque, suite à la correction apportée à l’actualisation des listes en mars 2021, le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 29 juin 2022 les arrêtés fixant les nouvelles listes d’emplois D3S : emplois fonctionnels, emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, emplois réservés la classe normale et établissements publics de santé dirigés par un D3S.
Ces mises à jour s’appuient sur les données comptables 2019 de la DGFIP et intègrent les changements de périmètres, notamment l’évolution des directions communes, créées ou supprimées et les fusions. Cela démontre, si besoin en était, que les directeurs, D3S et DH, restent très actifs en matière de recompositions. L’évolution des listes tient d’ailleurs autant à ces recompositions territoriales, qu’aux évolutions budgétaires.
Les engagements des protocoles d’accord sont donc tenus par les directeurs. Cela vient appuyer notre revendication de l’amélioration de la carrière des D3S que le SYNCASS-CFDT porte au travers de l’unicité statutaire.
Contrairement à ce qui a été fait l’année précédente, le SYNCASS-CFDT a pu travailler de concert avec les services de la DGOS et du CNG à l’actualisation de ces listes. Cela nous a permis notamment d’éviter l’éviction de la liste des emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel des établissements sociaux ne disposant pas de la personnalité morale au motif que leurs budgets sont introuvables dans la base DGFIP. En effet, la transmission à la DGOS des comptes financiers produits par nos collègues a permis cette année de maintenir leur inscription sur cette liste. Cela est d’autant plus important que les dispositions de l’article 143 de la loi 3DS vont s’appliquer d’ici le mois de février 2023 et qu’il est précisé que : « Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ».
Ce travail réalisé en amont de la publication des arrêtés a également permis au SYNCASS-CFDT de faire corriger les omissions de la précédente liste signalés par nos collègues ayant découvert le déclassement de leur établissement au décours de leur notification de PFR par l’ARS, sans aucune possibilité alors de faire corriger cette situation.
Malgré les multiples échanges que nous avons pu avoir avec la DGOS et le CNG, il est possible que certains établissements aient échappé à notre vigilance. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos propres remarques et signalements, par courriel.
Une stabilité confirmée pour les listes d’emplois les plus importants
Les emplois fonctionnels
Ce sont les établissements ou directions communes dont les budgets sont de plus de 50 M €.
Après la mise en œuvre du décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la FPH, un nouvel arrêté en date du 2 décembre 2020 a confirmé le nombre maximal de 10 emplois fonctionnels D3S. L’arrêté du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2021 publié au journal officiel en précise la liste. Quatre emplois remplissent la condition de seuil budgétaire supérieur à 50 M€ comme l’année précédente, avec cependant l’évolution suivante suite à la dénonciation d’une direction commune :
| ENTRÉE | SORTIE |
| Etablissement public départemental pour l’accueil du handicap et l’accompagnement vers l’autonomie du Pas-de-Calais à Arras | Centres hospitaliers Cœur du Bourbonnais, à Tronget et Bourbon-l’Archambault, direction commune |
Consulter l’arrêté du 15 juin 2022
Les emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel
Ce sont les établissements et directions communes dont les budgets de plus de 9,75 M €, ouvrent à l’échelon fonctionnel Hors échelle B. Actualisée par l’arrêté du 15 juin 2022 publié au Journal officiel du 29 juin 2022, cette liste atteint 249 emplois, le Centre hospitalier de Wattrelos ne devant pas être pris en compte puisque relevant du champ DH. Cela reflète une nouvelle fois une certaine stabilité au sein de cette liste puisqu’elle comptait également 249 établissements en 2021 :
Pour 2022, on note l’entrée de 21 emplois et le retrait de 21 autres. Ces mouvements, s’expliquent par :
- la réintégration d’établissements qui remplissaient déjà les conditions budgétaires en 2021 ;
- l’intégration d’établissement ayant atteint le seuil budgétaire de 9,75 M €, suite à la mise en place d’une direction commune ou non ;
- l’exclusion d’établissements ne remplissant plus les conditions budgétaires, parfois à la suite de la dénonciation d’une direction commune ;
- l’exclusion d’établissement ayant intégré une direction commune DH.
| ENTRÉES | SORTIES |
| Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Les Charmilles” au Chatelet-en-Berry, “Les rives de l’Arnon” à Lignières et “Le jardin des vignes” à Chateaumeillant | Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tulette et Grignan, direction commune |
| Centre hospitalier d’Aubusson et établissement pour personnes âgées dépendantes de Bellegarde-en-Marche, direction commune | Centre hospitalier des Marches de Bretagne à Antrain |
| Centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Roche Chalais, direction commune | Centre hospitalier de Sainte Maure de Touraine et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’Ile Bouchard et de Richelieu, direction commune |
| Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Résidence le Périgord” à Capdrot-Montpazier, “Fonfrède” à Eymet, de Beaumont du Périgord, de Lalinde et “Pierre Grenier de Cardenel” à Villeréal (47), direction commune | Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de La-Côte-Saint-André et de Beaurepaire, direction commune |
| Centre départemental de l’enfance et de la famille, à Toulouse | Centre départemental de soins, d’accompagnement et d’éducation à Herbault et centre départemental de l’enfance et de la famille à Blois, direction commune |
| Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Les balcons de Tivoli” à Le Bouscat | Maison d’accueil spécialisé des Quatre-Vents à Saint-Chamond et Foyer d’accueil médicalisé du Pilat à Saint-Julien-Molin-Molette, direction commune |
| Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Frontignan | Centres hospitaliers de Pélussin et de Saint-Pierre-de-Bœuf, direction commune |
| Centre hospitalier de Saint-Bonnet-le-Château et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Usson-en-Forez, direction commune | Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Aurec-sur-Loire, de Bas-en-Basset et Saint-Pal-en-Chalençon, direction commune |
| Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Résidence du Quercy Blanc” à Montcuq, “Maison de Mélanie” à Salviac, “Les balcons du Lot” à Prayssac et “Les lavandes” au Puy l’Evêque, direction commune | Centre départemental enfance et familles à Saint-Sébastien-sur-Loire |
| Centre hospitalier de Casteljaloux et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Mas d’Agenais, direction commune | Centre hospitalier de Fismes |
| Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Sainte Marie à Vic-sur-Seille et établissement public social de Lorquin, direction commune | Etablissement public de santé “ Les érables ” à Wavrin |
| Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Sainte Marie à Vic-sur-Seille et établissement public social de Lorquin, direction commune ; | Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Liancourt et Chambly, direction commune |
| Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Kaysersberg-Ammerschwir et de Bergheim, direction commune | Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes La Chapelle d’Andaine, de Barenton et de Teilleul |
| Centre hospitalier Andrevetan à La-Roche-sur-Foron et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Vivre ensemble” à Saint-Pierre-en-Faucigny | Centre hospitalier d’Aire-sur-la-Lys |
| Etablissement public autonome Helen Keller au Havre | Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Arles-sur-Tech et d’Elne, direction commune |
| Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes le Trait d’union du Cailly à Maromme | Centre hospitalier de Prades |
| Etablissements pour personnes âgées dépendantes “Résidence Béthanie” à Nueil-les-Aubiers et “Résidence du lac” à Argentonnay, direction commune | Centres hospitaliers de Saint-Symphorien-sur-Coise, Saint-Laurent-de-Chamousset et Chazelles-sur-Lyon, direction commune |
| Etablissements publics départementaux l’Alizarine à Avignon et Saint Antoine à L’Isle sur la Sorgue, direction commune | Centre hospitalier de Reignier à Reignier Esery |
| Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Darney et EPISOME de Monthureux-sur-Saône, direction commune | Centres hospitaliers de Corbie et d’Albert, direction commune |
| Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Lasserre” à Issy-les-Moulineaux et “du parc” à Fontenay-aux-Roses, direction commune | Etablissement public intercommunal de santé du Sud-Ouest Somme à Poix-de-Picardie |
| Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Asnières-sur-Seine | Etablissement d’accueil départemental enfance et famille à Avignon (ADEF) et maison d’enfants à caractère social à Carpentras, direction commune |
De plus, malgré la dénonciation de la direction commune du centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion et centre de gérontologie et d’accueil spécialisé de Chevreuse, ces deux établissements restent dans la liste des emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel.
45 % des 249 emplois de l’arrêté sont des directions communes. 46 chefferies comportent au moins un établissement public de santé et parmi elles, 4 ne sont composées que d’EPS. Mais la totalité de ces établissements gère également un secteur médico-social et/ou social (souvent dans le secteur des personnes âgées, plus rarement dans celui du handicap). Les 67 autres emplois sont des établissements (ou directions communes) médico-sociaux et sociaux, soit 55 % des emplois donnant accès l’échelon fonctionnel.
Pour le SYNCASS-CFDT, cela illustre parfaitement la recomposition, la transversalité et la multiplication des regroupements déjà réalisés des secteurs d’activité sanitaire, médico-social et social. Ce phénomène se vérifie aussi dans les EPS du champ DH, dont la quasi-totalité comporte un secteur médico-social et parfois social. La logique statutaire devrait alors suivre les réalités de terrain.
Consulter l’arrêté du 15 juin 2022
Le SYNCASS-CFDT s’est également assuré lors des travaux préparatoires à la rédaction de cet arrêté que, comme dans tous les arrêtés précédents, un article prévoie que les montants de référence de la PFR des directeurs occupant les emplois nouvellement inscrits s’appliquent avec effet du 1er janvier de l’année de publication des modifications.
L’article 2 de l’arrêté précise ainsi que : « Les dispositions de l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 relatif au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l’échelon fonctionnels, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l’année 2021, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté ».
Le déroulement de carrière par avancement à l’échelon fonctionnel intervient directement, conformément aux dispositions statutaires, lorsque l’ancienneté requise sera atteinte, pour les directeurs hors classe déjà à la hors échelle A. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif, mais une poursuite de la progression de carrière sur décision du CNG.
La liste d’emplois réservés à la classe normale réduite à peau de chagrin
Ces emplois concernent les établissements dont les budgets sont inférieurs à 2 M €. Cette catégorie d’emplois a quasiment disparu et ceci très rapidement après la mise en œuvre du statut du 30 décembre 2007 et du protocole d’accord du 20 février 2008. La liste qui comportait 575 emplois en 2008, n’en compte dorénavant plus que 16, quatre de moins qu’en 2021. Il reste moins de 3% du volume initial de ces emplois.
La conséquence pour les directeurs de classe normale qui dirigent un établissement sortant de cette liste est qu’ils pourront être promus sur place, sous la condition d’avoir effectué la mobilité exigée par le statut (changement d’établissement). Si toutes les autres conditions sont remplies, cette promotion pourrait intervenir lors du tableau d’avancement à la hors classe 2023.
Consulter l’arrêté du 15 juin 2022
Les chefferies d’établissements publics de santé assurés par des D3S
Un autre arrêté fixe la liste des établissements publics de santé dirigés par un D3S, quels que soient leurs budgets. Il sert à partager la direction de ces emplois entre DH et D3S et ne s’ajoute donc pas aux précédents. Cette actualisation de liste confirme le recul conséquent de ces emplois qui passent de 238 fin 2016, à 197 en 2018 et à 142 en 2022. L’évolution rapide de cette liste depuis 2013, témoigne de l’intensité de la recomposition territoriale et de la restructuration des emplois de direction du champ sanitaire.
Consulter l’arrêté du 15 juin 2022
Le contrat est rempli, les recompositions effectuées et encore en cours doivent conduire aux avancées statutaires réclamées
Comme le SYNCASS-CFDT l’avait déjà souligné lors des précédentes actualisations des listes, il est urgent de reconnaître que les directrices et directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont largement rempli l’engagement pris par leurs représentants dans la signature du protocole d’accord du 20 février 2008, à savoir la recomposition des emplois. Mais qu’en est-il de leur revalorisation statutaire ?
Les quatre listes précitées ne concernent qu’une partie des emplois de chefs d’établissements D3S. Il faut y ajouter ceux des établissements dont le budget se situe entre 2 et 9,75 M€, qui ne font pas l’objet d’une liste. Mais ils évoluent selon les mêmes tendances à la concentration. En y ajoutant les intérims de fait, souvent multiples et parfois très longs, qui rendent la tâche plus ardue au quotidien, les collègues font preuve d’un engagement sans faille et confirmé dans le temps au service des établissements du champ D3S et des politiques publiques qu’ils doivent appliquer.
L’évolution de nos emplois se poursuit : moins d’emplois de chefs et plus d’emplois d’adjoints, dans des établissements ou directions communes de tailles accrues et dont la mixité des équipes de direction ne fait plus débat. L’exercice professionnel s’en trouve nettement modifié et les responsabilités se diversifient. Les GHT ont évidemment accentué cette concentration et cette diversification.
Pour le SYNCASS-CFDT, le respect des engagements par les directeurs D3S, les recompositions territoriales et cette plus grande mixité des équipes justifient pleinement l’évolution aujourd’hui inéluctable vers l’unicité statutaire DH/D3S.
Le SYNCASS-CFDT veut pour tous les directeurs une carrière revalorisée, la modernisation des statuts et la reconnaissance des responsabilités en vue d’un exercice professionnel conforté.