Publié par L’instruction n° CNG/DGD/2023/112 du 4 juillet 2023 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2024 est publiée sur le site du CNG.
Au travers de son action dans la détermination des lignes directrices de gestion en matière de promotion, le SYNCASS-CFDT a largement contribué à en améliorer le contenu et la précision, notamment sur les critères du deuxième vivier élargissant ainsi les possibilités pour de nombreux collègues. Ces lignes directrices de gestion, validées en CCN, sont en ligne sur le site du CNG.
Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tienne compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 comptent des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées.
Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024.
La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 29 décembre 2023.
Les tableaux d’avancement 2024 devraient donc être établis et publiés avant la fin du premier trimestre 2024.
Qui est vraiment concerné ? De quelles démarches relèvent les directeurs concernés et leurs évaluateurs ?
LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE
- 29 décembre 2023 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle.
- Premier trimestre 2024 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales.
- Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés.
Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024.
Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ?
Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement.
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Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis, obligatoirement motivé, et transmettez le tout au CNG.
- Si vous n’avez pas encore eu votre entretien d’évaluation annuel 2023, il est vivement recommandé d’en discuter avec votre évaluateur à cette occasion. Dans ce cas, cela ne dispense pas de remplir le dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG.
Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 29 décembre 2023 ?
Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps.
Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 29 décembre 2023, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation.
Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées.
LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT
Comment faire pour être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ?
Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Ces derniers figurent dans l’instruction aux paragraphe 1.1 et 1.2.
L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2023, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai.
ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
Dans le cas du deuxième vivier, afin de déterminer la valeur professionnelle exceptionnelle, les éléments suivants sont examinés :
- le niveau de responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ;
- les évaluations positives sur une durée significative ;
- le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ;
- l’exercice de fonctions et missions stratégiques ;
- la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau).
L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours est examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées.
Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste.
La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. Le SYNCASS-CFDT vous conseille donc de bien documenter les étapes de votre carrière et reste à votre disposition pour la constitution de votre dossier.
ACCÉDER À LA FICHE DE PARCOURS PROFESSIONNEL À COMPLÉTER
Comment les évaluateurs ont-ils à formuler leurs propositions ?
Tout directeur remplissant les conditions statutaires a droit au traitement de son cas. Les évaluateurs doivent transmettre le dossier et motiver leur décision de proposition ou de non l’inscription. L’opportunité de l’inscription relève du CNG. Il n’est donc pas possible de fixer un quota ou des critères locaux d’exclusion. Aucun classement des directeurs inscriptibles n’est demandé aux évaluateurs.
L’équité et la régularité de la procédure imposent un examen équivalent de l’ensemble des situations, nationalement et au regard de la totalité de la carrière, non de la seule dernière évaluation. L’instruction des dossiers par le CNG est donc essentielle, en particulier la vérification des parcours professionnels.
L’opportunité de l’inscription s’apprécie nationalement. Le SYNCASS-CFDT a revendiqué et obtenu l’examen de toutes les situations des directeurs remplissant les conditions, même s’il n’y a pas de proposition du dernier évaluateur ou en cas d’avis défavorable de ce dernier.
L’ACCÈS À L’ÉCHELON SPÉCIAL DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
Le rappel des conditions statutaires à remplir figure dans l’instruction au paragraphe 2.1.
Pour mémoire, pour l’année 2024, peuvent accéder au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, à l’échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, les directeurs des soins de classe exceptionnelle qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.
Cette voie d’accès direct à cet échelon pour les directeurs des soins en classe exceptionnelle est encore la seule possible pour l’année 2024, sans condition d’ancienneté et d’échelon dans la classe exceptionnelle.
ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À L’ÉCHELON SPÉCIAL DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
LE NOMBRE DE PROMOTIONS POSSIBLES
Le nombre de promotions possibles est établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2023.
Pour le vivier 1 :
L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps des directeurs des soins.
Pour le vivier 2 :
Le contingentement est défini selon la règle d’une nomination pour quatre prononcées au titre du premier vivier (soit dans la limite de 20% de ces dernières).
Le SYNCASS-CFDT portera une attention particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier 2.
Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle :
L’accès est contingenté par un quota de 15% appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle.
N’hésitez pas à nous contacter et à nous transmettre l’intégralité des éléments de votre dossier pour que nous le suivions au mieux à isabelle.sarciat-lafaurie@syncass-cfdt.fr.
Le SYNCASS-CFDT exige la reprise des discussions programmées par la DGOS car il reste encore beaucoup à faire pour le statut des directeurs des soins : ouverture des modalités d’accès au corps, révision des emplois fonctionnels, correction des erreurs. Il ne renoncera pas à sa cible, celle d’un alignement complet sur les directeurs d’hôpital adjoints, les collègues peuvent compter sur nous pour porter cette exigence.