Publié par L’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et de son échelon spécial est parue. Les lignes directrices de gestion qui intègrent les critères défendus par le SYNCASS-CFDT depuis la création du GRAF sont en ligne sur le site du CNG.
Les discussions en cours sur l’évolution du statut de DH laissent penser que ce tableau d’avancement sera le dernier à s’appliquer selon les dispositions actuelles. Le nouveau statut est en effet annoncé courant 2024 sans effet rétroactif.
Le SYNCASS-CFDT poursuivra cette année la défense des dossiers des collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, par une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction.
Fidèle à ses principes et soucieux de les concrétiser, il soutiendra le respect du principe d’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’examen des parcours du troisième vivier.
Il défendra une vision exigeante mais non élitiste de l’accès à ce grade qui reste encore trop restreint au regard du quota statutaire : seuls 10 % des DH ont atteint la classe exceptionnelle quand le quota est de 20%.
La date limite de remontée au CNG des dossiers évaluateurs est fixée au vendredi 29 décembre 2023.
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Le calendrier
- 29 décembre 2023 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle et examiner les parcours professionnels.
- Début 2024 : conformément aux dispositions de la ligne directrice de gestion précitée, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN.
- Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et leur information communiquée aux intéressés dans la foulée.
Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2024 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024.
L’entrée en vigueur du nouveau statut de DH courant 2024 peut avoir des conséquences, en particulier sur le reclassement induit. A l’heure actuelle, ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucun échange avec la DGOS.
Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans son dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024.
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Le nombre de promotions possibles
Le nombre de promotions possibles sera établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2023 et sera communiqué en janvier 2024.
Pour la classe exceptionnelle :
L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps, soit environ 580 directeurs. Le tableau potentiel 2024 est estimé à 300 places. Il est impossible que ce quota soit atteint faute de directeurs remplissant les conditions.
Pour le vivier III :
Le contingentement est dans la limite de 20% des promotions annuelles possibles à la classe exceptionnelle, soit environ 60 places.
Comme les années précédentes, le SYNCASS-CFDT portera une attention particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier III, pour lesquels le contenu des fonctions et des parcours est déterminant.
Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle :
L’accès est contingenté par un quota de 15% appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle. Le nombre de départs en retraite intervenus dans l’année, fluctuant, est le facteur majeur expliquant le nombre de promotions.
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Le SYNCASS-CFDT reste à votre disposition pour toute question, vous renseigner et vous conseiller.
N’oubliez pas de nous transmettre l’intégralité des pièces de votre dossier pour que nous le suivions et le défendions au mieux.