Publié par L’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et de son échelon spécial est parue. Les lignes directrices de gestion qui intègrent les critères défendus par le SYNCASS-CFDT depuis la création du GRAF sont en ligne sur le site du CNG.
Le SYNCASS-CFDT revendique une révision du deuxième vivier pour la prise en compte de l’évolution des périmètres de responsabilité des directeurs délégués d’établissement dans de nombreuses directions communes, des fonctions mutualisées dans les GHT ainsi qu’une harmonisation des domaines de fonctions éligibles au sein des CHR/U.
Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction.
Fidèle à ses principes et soucieux de les incarner dans des actes, il soutiendra le respect du principe d’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’examen des parcours du troisième vivier.
Enfin, il défendra une vision exigeante mais non élitiste de l’accès à ce grade qui reste encore trop restreint au regard du quota statutaire : seuls 10 % des DH avaient atteint ce grade au 1/01/2022 quand le quota est de 20%.
Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2023.
La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 30 décembre 2022.
ACCÉDER À L’INSTRUCTION DU CNG DU 21 OCTOBRE 2022
Le SYNCASS-CFDT répond aux principales questions des collègues et décrit ci-dessous la procédure de préparation des tableaux d’avancements 2022.
LE CALENDRIER
- 30 décembre 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle et examiner les parcours professionnels.
- Début 2023 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN.
- Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée.
Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2023 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2023.
Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ?
Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement.
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Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG.
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Il est encore temps de le discuter avec votre évaluateur lors de l’entretien d’évaluation annuelle 2022 s’il n’a pas eu lieu. Dans ce cas, cela ne dispense pas du dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG.
Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 30 décembre 2022 ?
Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps.
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Cependant, il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur. Nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà du 30 décembre en respectant cette obligation.
LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR
Le CNG a transmis aux ARS la liste des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre 2023, mais sans considération du parcours professionnel, qui ne figure pas toujours au dossier détenu réglementairement par le CNG. Ce dernier va également adresser un courrier individuel à chaque directeur soumis à une autorité d’évaluation différente, c’est-à-dire ceux en position de détachement ou de mise à disposition.
Quelle est la condition d’activité qui est nécessaire pour être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ?
C’est être en activité dans un établissement ou mis à disposition, en détachement, en recherche d’affectation. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité.
Attention : de nouvelles dispositions règlementaires ouvrent le droit à avancement aux fonctionnaires en disponibilité, dans la limite de 5 ans si le directeur exerce une activité lucrative, ou si la disponibilité a été accordée pour élever un enfant. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité.
Que signifie être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle ?
Les conditions statutaires exigées varient selon le tableau d’avancement considéré :
Pour la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II :
- Avoir atteint au moins le cinquième échelon de la hors classe : attention à ne pas confondre votre situation dans le corps de DH avec l’échelon éventuellement détenu en détachement dans la grille spécifique d’un emploi fonctionnel.
- Remplir les conditions de carrière en ayant occupé :
- un ou plusieurs emplois du vivier I (art 21 du statut particulier DH) pendant au moins 6 ans
- un ou plusieurs emplois du vivier II (arrêté du 31 mars 2015) pendant au moins 8 ans
Les périodes effectuées dans le vivier I, si elles restent inférieures aux 6 années requises, peuvent participer à la durée exigée pour le vivier II. Il faut alors 8 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des emplois de chacun des deux viviers pour être éligible.
Les durées des périodes s’apprécient strictement en fonction des dates des arrêtés de nomination. Les durées en discontinu sont bien prises en compte.
Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier III :
- Avoir atteint le dernier échelon de la hors classe (8ème échelon en HEB bis), quel que soit le chevron de cet échelon.
- Avoir fait la preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle, y compris en dehors du corps, en mise à disposition ou en détachement.
Même si des critères ont été définis par la LDG, il subsiste une part d’interprétation.
Le SYNCASS-CFDT défend l’intérêt des directeurs, selon le principe fixé de l’analyse au cas par cas :
- en permettant un turn-over des promotions favorable au plus grand nombre possible de collègues,
- en prenant en compte les fonctions de chef d’établissement écartées du vivier II par le seuil des 50 millions d’euros,
- en appréciant les fonctions d’adjoint à très hautes responsabilités lorsqu’elles ne rentrent pas dans les critères des deux premiers viviers. Les responsabilités devront être objectivement documentées et les durées dans ces fonctions prises en compte dans un souci d’équité
Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle :
Les conditions sont inchangées, il faut :
- Soit être au 5ème échelon de la classe exceptionnelle depuis au moins 4 ans (cette condition est remplie si la date anniversaire des 4 ans est atteinte au plus tard le 31 décembre 2023),
- Soit avoir occupé 2 ans au cours des 5 dernières années (entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022), un emploi dont la nomination est à la décision du gouvernement (par exemple : DG de CHU/CHR)
ACCÉDER À NOTRE DESCRIPTION COMMENTÉE DE CES TROIS VIVIERS
LES CRITÈRES COMPLÉMENTAIRES D’INSCRIPTION
Lors de la réunion technique de préparation, le CNG confirmera avec vos représentants les critères complétant les conditions règlementaires retenues pour l’élaboration des tableaux d’avancement des années précédentes, en vérifiant leur pertinence :
- Les avancements à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial sont une continuation de la carrière dans un nouveau grade, hors échelle C pour la classe exceptionnelle et hors échelle D pour l’échelon spécial de ce grade. Ils tiennent donc avant tout compte des éléments objectifs de l’ensemble de la carrière et d’appréciation de la valeur professionnelle figurant au dossier détenu par le CNG.
- L’âge et la proximité du départ en retraite, ont également leur importance. Ce critère prend plus de poids, dès lors que le nombre des candidats remplissant les conditions est en nombre plus important, se rapprochant du quota ouvert.
Le SYNCASS-CFDT veillera, dans les discussions préparatoires des propositions de tableaux et des critères, à défendre équitablement les intérêts de tous.
LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX TABLEAUX D’AVANCEMENT
Comment faire pour être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ?
Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé(e) par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. La proposition de l’évaluateur est obligatoire.
L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2022, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai.
ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À L’ÉCHELON SPÉCIAL DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
LA DESCRIPTION DU PARCOURS OBLIGATOIRE
Pour la classe exceptionnelle, la fiche de parcours professionnel, déclarative, doit être établie et signée par le directeur concerné. L’évaluateur n’a pas à la signer mais doit la transmettre au CNG avec la fiche de proposition.
Pour les viviers I et II
Les fonctions de chef d’établissement et celles exercées dans un emploi fonctionnel sont connues du CNG à travers des arrêtés de nomination.
Les autres responsabilités relatives au deuxième vivier, elles devront être démontrées car elles ne figurent pas nécessairement dans le dossier individuel tenu par le CNG. Elles devront être vérifiées à travers les organigrammes, fiches de poste et évaluations annuelles.
| Attention : le SYNCASS-CFDT a saisi la DGOS et le CNG dès le mois de juillet des conséquences de l’abrogation du décret 99-945 du 16 novembre 1999 relatif aux administrateurs civils, suite à la publication du décret du 1er décembre 2021 créant le statut des administrateurs de l’Etat. Cette interrogation portait sur le cadre applicable aux viviers I et II du GRAF des directeurs d’hôpital dès lors que l’ensemble des arrêtés d’application qui énumèrent les emplois reconnus pour la validation des fonctions exercées dans les viviers I et II de la fonction publique de l’Etat (art 11 bis du décret du16 novembre 1999) sont devenus caducs. En effet, le nouveau statut des administrateurs de l’Etat ne fait plus référence à des viviers d’emplois pour accéder au grade d’administrateur général, correspondant à la classe exceptionnelle des directeurs d’hôpital. Depuis le 1er janvier 2022, ce cadre de viviers étant caduc, la prise en compte des périodes postérieures n’a plus de base juridique dans le décret statutaire des directeurs d’hôpital . |
Ce défaut de base juridique crée une rupture d’égalité et donc un préjudice pour les directeurs qui perdent la possibilité de voir reconnues leurs hautes responsabilités dans la fonction publique de l’Etat.
La DGOS a répondu le 11 octobre à notre sollicitation en confirmant notre interprétation mais en ouvrant la voie d’une interprétation qui permettra de prendre en compte la durée des services effectués dans les emplois concernés jusqu’au 31 décembre 2021 : “Il nous semble toutefois, dans le cadre d’une interprétation souple du texte, que la durée de services accomplie avant le 1er janvier 2022 (date d’entrée en vigueur du décret statutaire des administrateurs de l’Etat) dans les emplois supérieurs identifiés dans cet arrêté peut être prise en compte même après 1er janvier 2022 pour l’accès au GRAF. En revanche, la durée des services accomplis dans ces mêmes emplois à compter du 1er janvier 2022 ne pourra pas être prise en compte pour l’accès au grade de la classe exceptionnelle du corps des directeurs d’hôpital. A notre sens, toute évolution en la matière ne pourra intervenir désormais que dans le cadre du chantier de réforme de la haute fonction publique.”
Le SYNCASS-CFDT demande une modification urgente du statut des directeurs d’hôpital pour corriger cette iniquité.
Dans l’attente, et comme il l’a déjà fait pour d’autres situations, le SYNCASS-CFDT défendra un réexamen au titre du vivier III pour les situations de directeurs qui auraient atteint la durée de fonction requise dans ces emplois au-delà du 1er janvier 2022, et dont la valeur professionnelle est objectivée.
Pour le vivier III
Afin de déterminer la valeur professionnelle exceptionnelle, les éléments suivants sont examinés :
- le parcours professionnel et notamment : contexte d’exercice complexe (Outre-Mer, établissement isolé …) ; exercice de missions difficiles (mise sous administration provisoire, intérim, management de transition, mission d’appui, climat social conflictuel) ; diversité du parcours (établissements diversifiés, détachements dans d’autres fonctions publiques ou hors fonction publique),
- les évaluations,
- l’exercice de fonctions stratégiques,
- le niveau de responsabilité des fonctions exercées, l’étendue des délégations, les missions territoriales,
- la complexité des fonctions managériales,
- l’étendue des compétences (en termes d’expertise et/ou des négociations à haut niveau),
- l’avis du supérieur hiérarchique,
L’examen des parcours se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours est examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées.
Lors de l’élaboration des tableaux d’avancement précédents, la méthode d’analyse des dossiers du CNG a permis de dégager des profils de parcours répondant au critère du vivier III :
- les directeurs, chefs d’établissement dont les emplois ne sont pas valorisables dans les viviers I et II, disposant d’un parcours remarquable,
- les directeurs experts reconnus de haut niveau dans un domaine,
- les directeurs aux parcours atypiques qui occupent ou ont occupé des fonctions à haute responsabilité dans le domaine de la santé, non reconnues dans les viviers I et II.
Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste.
De nombreux dossiers de directeurs adjoints au parcours plus classique ayant effectué des carrières de valeur, mais dont le caractère exceptionnel n’était pas démontré, n’ont pas été proposés par l’administration.
Les dossiers présentés au titre du vivier III par des directeurs qui sont dans un parcours des viviers I et II sans avoir encore accompli la durée requise ont été écartés. Il est inéquitable de leur permettre d’être promus plus rapidement que les collègues qui ont attendu la fin de la durée réglementaire. Cependant, le SYNCASS-CFDT a obtenu un réexamen des situations de directeurs, dont la valeur professionnelle est objectivée, ayant dépassé 60 ans et qui risquent de ne pas atteindre la durée de fonction requise avant la retraite.
Le SYNCASS-CFDT vous conseille donc de bien documenter les étapes de votre carrière et reste à votre disposition pour la constitution de votre dossier.
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ACCÉDER À LA FICHE DE PARCOURS PROFESSIONNEL À COMPLÉTER
QUESTIONS / RÉPONSES
Si vous utilisez votre compte épargne temps, êtes-vous concerné ?
La retraite est souvent précédée d’une utilisation du compte épargne temps. Il s’agit d’une période d’activité, comptant bien dans les durées de service exigées au titre des conditions statutaires et durant laquelle une promotion d’échelon ou de grade reste possible.
L’utilisation du CET n’étant pas un motif d’exclusion, nous vous conseillons de demander le bénéfice du tableau d’avancement.
Si vous êtes en détachement, êtes-vous concerné ?
Les collègues en détachement sont concernés, car il leur sera alors possible de cotiser sur la base de l’indice détenu dans la classe exceptionnelle.
La possibilité étant ouverte, nous vous conseillons d’actualiser votre situation, car il en sera tenu compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Si vous êtes en instance de départ à la retraite êtes-vous concerné ?
L’inscription au tableau d’avancement sera discutée, si les délais permettent d’en bénéficier en cours d’année et pour la retraite.
- Si une décision administrative est déjà intervenue et/ou si la retraite a déjà été liquidée, toute promotion est devenue impossible.
- Si la décision n’est pas encore intervenue, il faut tenir compte des règles de la CNRACL qui imposent d’avoir cotisé au moins 6 mois au dernier indice détenu, les six derniers bulletins de salaire faisant foi.
Il faut par ailleurs que les arrêtés de promotion parviennent rapidement aux établissements pour garantir l’effet de la promotion sur la retraite.
Le SYNCASS-CFDT vous tiendra informé au fur et à mesure de l’élaboration du calendrier définitif afin de ne pas pénaliser les collègues promouvables.
Si vous avez déposé un dossier les années précédentes et n’avez pas été inscrit, quelle attitude adopter ?
Pour l’accès aux viviers I et II, il convient de vérifier la durée des fonctions occupées qui pouvait constituer un motif de refus, la durée des fonctions s’appliquant strictement. Le SYNCASS-CFDT peut vous aider à vérifier cette durée.
Pour le vivier III, il convient d’examiner si des éléments nouveaux viennent renforcer votre dossier. Le SYNCASS-CFDT peut vous conseiller.
Comment les évaluateurs ont-ils à formuler leurs propositions ?
Tout directeur remplissant les conditions statutaires a droit au traitement de son cas. Les évaluateurs doivent transmettre le dossier, et motiver leur décision de proposer ou non l’inscription. L’opportunité de l’inscription relève du CNG. Il n’est donc pas possible de fixer un quota localement (ARS ou établissement). Aucun classement des directeurs inscriptibles n’est demandé aux évaluateurs.
L’équité et la régularité de la procédure imposent un examen équivalent de l’ensemble des situations, nationalement et au regard de la totalité de la carrière, non de la seule dernière évaluation.
L’instruction des dossiers par le CNG est donc essentielle, en particulier la vérification des parcours professionnels. L’opportunité de l’inscription s’apprécie nationalement. Le SYNCASS-CFDT a obtenu l’examen de toutes les situations des directeurs remplissant les conditions, même s’il n’y a pas de proposition du dernier évaluateur ou en cas d’avis défavorable de ce dernier.
LE NOMBRE DE PROMOTIONS
Le nombre de promotions possibles sera établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2022. Il suit par ailleurs la montée en charge progressive prévue par le statut. Les chiffres définitifs ne seront communiqués qu’en janvier 2023.
Pour la classe exceptionnelle :
L’accès est contingenté pour 2023 par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps, soit environ 580 directeurs. Le tableau potentiel 2023 est estimé à 300 places. Le quota ne sera sans doute pas encore saturé en 2023 faute de directeurs remplissant les conditions.
Pour le vivier III:
Le contingentement est dans la limite de 20% des promotions annuelles possibles à la classe exceptionnelle, soit environ 60 places.
Comme les années précédentes, le SYNCASS-CFDT portera une attention particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier III.
Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle
L’accès est contingenté par un quota de 15% appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle. Le nombre de départs en retraite intervenus dans l’année, fluctuant, est déterminant pour le nombre de promotions.
ACCÉDER À LA FOIRE AUX QUESTIONS GRAF DU CNG
Le SYNCASS-CFDT ainsi que vos élus hors classe à la CAPN restent à votre disposition pour toute question, vous renseigner et vous conseiller.
Noubliez pas de nous transmettre l’intégralité des pièces de votre dossier pour que nous le suivions au mieux.