Lors du séminaire de la mission DHOS/CNG sur la valorisation des fonctions de direction qui a lieu le 8 mars 2010 au ministère de la santé, le SYNCASS-CFDT est intervenu pour rappeler les enjeux : mise à mal des statuts, places aux concours insuffisantes, définition des fonctions à renforcer dans les référentiels métiers, reconnaissance professionnelle à parfaire dans les rémunérations...
La déclaration du SYNCASS-CFDT à la mission DHOS/CNG :
Nous sommes réunis aujourd’hui dans le cadre de la « phase 2 » de la mission DHOS/CNG. Il faut d’autant plus la réussir que la phase 1, consacrée aux textes statutaires d’application de la loi « HPST », a été catastrophique pour les corps de DH et de D3S. Les importantes régressions statutaires ont été dénoncées par le SYNCASS-CFDT, le CH-FO, l’Ufmict-CGT et l’UNSA Directeurs, et notamment :
§ La suppression délibérée de procédures qui fonctionnent aujourd’hui, après le refus de tout bilan. C’est une régression que la loi ne demandait pas.
§ La réduction délibérée de l’influence des représentants élus des directeurs, au lieu de la rénovation du dialogue social dans notre fonction publique. C’est une régression que la loi ne demandait pas.
§ La diminution délibérée du rôle des présidents des instances délibérantes, dont l’avis ne sera même plus transmis à la commission paritaire. C’est une régression que la loi ne demandait pas.
Pour la sélection aux emplois dans nos trois corps, les directeurs persistent à vouloir une instance paritaire équivalente à la commission des carrières et des procédures prenant les avis indispensables, avant la décision finale qui appartient à l’administration. Ils demandent que les candidats soient vus par les acteurs locaux et que les avis de ces derniers soient tous communiqués à la CAPN :
§ Comment penser qu’un président de conseil de surveillance donnera un avis au DG de l’ARS, s’il n’a pas reçu les dossiers et vu les candidats. Pourquoi alors ne pas l’inscrire dans la procédure ?
§ Comment vouloir que les responsabilités des DG d’ARS ne soient pas tempérées par une conduite nationale de la mobilité et une gestion équilibrée du CNG. Pourquoi alors en refuser les moyens ?
§ Comment concevoir de réduire la présence de représentants élus par les directeurs, alors qu’ils prennent leurs responsabilités en s’impliquant. Pourquoi alors se priver de cette coopération ?
Ce rappel a du sens, lorsque le ministère organise la réduction programmée des effectifs de direction. Le choix des organigrammes de direction appartient aux établissements et non à l’autorité nationale. La responsabilité de celle-ci est de prévoir une gestion prévisionnelle des emplois par la disponibilité des cadres de direction nécessaires et non d’organiser la suppression d’un poste de directeur sur deux.
Pour la « phase 2 » des travaux de la mission, nous sommes arrivés à un tournant. Le SYNCASS-CFDT veut que cette phase soit réussie, car elle conditionne l’avenir de la fonction de direction :
§ L’actualisation des référentiels professionnels est indispensable pour la formation et pour la reconnaissance des responsabilités dans la carrière, la rémunération et les conditions d’exercice.
§ La mise au point de ces référentiels progresse, mais les projets contiennent encore de sérieux blocages. Il faut bien autre chose que des références fumeuses ou incantatoires au management.
§ La discussion doit donc approfondir le contenu des responsabilités pour les décrire pleinement, et cela pour les trois corps de direction, DH, D3S et directeurs des soins, tous directeurs.
Pour nos trois corps, on ne peut faire l’économie de la définition des responsabilités ni opposer le sanitaire, le médico-social et le social. C’est indispensable aussi pour la discussion des conséquences de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires. La gestion demande de préciser les comparabilités et les possibilités de détachement et d’intégration.
C’est alors qu’il sera possible de s’engager efficacement dans la discussion des aspects statutaires et indemnitaires. Le SYNCASS-CFDT veut l’efficacité, non l’incantation. Il veut un nouveau statut pour les directeurs des soins et des avancées effectives pour les trois corps. Le passage obligé à la prime de fonctions et de résultats, sans discussion des objectifs et des modalités, serait un miroir aux alouettes.
Nous le disons clairement, la méfiance est grande après le gâchis de la « phase 1 ». Pour la « phase 2 », sur chaque sujet, nous avons fourni une contribution écrite et des propositions détaillées : contenu du métier, réforme des concours, formation, l’outre-mer, l’évolution des responsabilités, la démographie...
Nous entendons qu’il en soit tenu compte et que l’avenir des fonctions de direction soit assuré. Cela passe par le mandat donné à l’administration pour négocier des progrès, non imposer des régressions.
Le SNCH a choisi de quitter la salle. Les autres syndicats ont participé activement aux travaux du séminaire et le SYNCASS-CFDT vous transmettra ses analyses et ses propositions, avec les conclusions des débats, dans des dossiers complexes qui méritent mieux que des slogans. La négociation reprendra le 15 mars 2010 pour les DH (questions indemnitaires et emplois fonctionnels) et le 12 avril pour les D3S.
Le SYNCASS-CFDT agit pour la modernisation des statuts et la reconnaissance des responsabilités en vue d’un exercice professionnel conforté pour tous les directeurs
